- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2022, n° 4685
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif d’intermédiation pour les impayés des pensions alimentaires prenant en compte son impact sur la situation financière des deux parents concernés. »
Cet amendement vise à proposer au Gouvernement de présenter un rapport devant le Parlement évaluant le dispositif d’intermédiation pour les impayés des pensions alimentaires prenant en compte son impact sur la situation financière du parent débiteur et du parent créditeur.
SI l’intermédiation semble être une solution afin de ne pas laisser le parent ne percevant pas de pension alimentaire dûe sans ressources, cette solution permet au parent débiteur d’indirectement ne pas payer ces sommes dues tout en affaiblissant la situation financière du parent percevant des ressources de la Caf. Le parent à qui la pension alimentaire due n’est pas versée est généralement la mère, et il importe de régler ces situations qui font encore une fois peser le poids économique d’une séparation sur la personne en moyenne souffrant le plus financièrement d’une séparation.