- Texte visé : Texte n°4690, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Annie Chapelier et plusieurs de ses collègues visant à faire évoluer la formation de sage-femme (4556)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’ensemble des mesures à mettre en œuvre pour faciliter l’installation des étudiants en maïeutique dans les territoires sous-dotés. Il évalue notamment la possibilité d’intégrer ces étudiants dans les dispositifs existants pour les étudiants en médecine.
Cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement afin d’étudier les solutions à mettre en œuvre pour faciliter l’installation des étudiants en maïeutique et des sages-femmes diplômés dans les territoires sous-dotés. En effet, à l’instar d’autres professions de santé, les effectifs de sages-femmes sont inégalement répartis sur le territoire national.
Pour les médecins, des dispositifs et incitations existent, comme le contrat d’engagement de service public (CESP), qui consiste en une allocation mensuelle de 1200 euros pour les étudiants en médecine en contrepartie d’un engagement à l’installation dans un territoire où la problématique de la démographie médicale est particulièrement prégnante. Les étudiants en maïeutique ne sont toutefois pas concernés par ce dispositif, qui permettrait pourtant de favoriser l’installation des sages-femmes dans les zones particulièrement touchées par la désertification médicale.
Aussi, ce rapport permettrait d’étudier l’ensemble des mesures pouvant être mises en œuvre afin de répondre à ce problème majeur.