- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Patricia Lemoine, MM. Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel et plusieurs de leurs collègues pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (4624)., n° 4699-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
À l’article L. 313‑32 du code de la consommation, après le mot : « crédit, » sont insérés les mots : « y compris son mode d’amortissement, ».
Cet amendement vise à renforcer l’effectivité de cette présente proposition de loi en empêchant toute modification du crédit à l’occasion d’un changement d’assurance emprunteur et notamment son amortissement.
En effet, certains grands établissements prêteurs proposent actuellement des assurances à prix dégressif combinées à un amortissement progressif du crédit. Lorsque que l’emprunteur demande à changer d’assurance, ces établissements incluent systématiquement dans l’avenant une modification de l’amortissement du prêt. L’emprunteur est alors privé des économies qu’il envisageait sur son changement d’assurance et l’établissement prêteur lui impose à cette occasion un remboursement plus rapide que prévu.
Laisser cette possibilité aux établissements de crédit serait alors contraire à l’esprit de la présente proposition de loi. L’encadrement de l’émission de l’avenant devrait permettre aux emprunteurs de changer d’assurance quand ils le souhaitent, sans se heurter à des manœuvres dilatoires et opaques visant à les décourager ou à les pénaliser de leur choix d’une assurance externe.