Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean François Mbaye

Jean François Mbaye

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Photo de monsieur le député Raphaël Gérard

Raphaël Gérard

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de madame la députée Stéphanie Atger

Stéphanie Atger

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

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L’article L. 1141‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une pathologie pour laquelle l’existence d’un risque aggravé de décès ou d’invalidité n’a pas été attestée par les données de la science ne peuvent se voir appliquer ni majoration de tarifs, ni exclusion de garantie au titre de cette même pathologie. » 

Exposé sommaire

Cette proposition de loi propose, dans son titre II, de lancer des travaux dans les prochains mois pour favoriser l’accès au dispositif de la Convention AERAS en cas de risque aggravé de santé. Comme elles l’ont exposé devant la Commission des affaires sociales le 20 janvier dernier, les associations de patients et les experts - Séropotes, AIDES, France Asso Santé, Mme Dominique Costagliola, épidémiologiste, M. Gilles Bignolas, animateur du groupe de travail « Grille de référence - Droit à l’oubli », rattaché à la Commission de suivi et de proposition du dispositif AERAS - sont dans l’attente d’une évolution depuis plusieurs années et les assureurs ont conscience de la marge d’amélioration possible en la matière.

Cet amendement propose d’inverser la charge de la preuve du surrisque justifiant une surprime ou des exclusions de garantie revenant, pour le moment, aux associations de patients qui peinent à financer des études dont le coût est très élevé. 

C’est en effet l’un des éléments le plus fréquemment soulevé comme constituant un obstacle majeur à l’accès à l’assurance emprunteur. Les personnes concernées doivent prouver leur état de santé et les risques qui en découlent, en se fondant sur des études qu’il est difficile de réaliser sans moyens humains ou financiers. 

Les assureurs ont de leur côté les facultés de réunir ces données et il semble plus juste de leur demander de prouver et de justifier les surprimes ou exclusions de garantie qu’ils imposent aux assurés.