- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Patricia Lemoine, MM. Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel et plusieurs de leurs collègues pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (4624)., n° 4699-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« motivée »
les mots :
« comporter l’intégralité de ses motifs ».
Cet amendement vise à améliorer la transparence des décisions de refus de substitution d’assurance par les banques. Alors que le texte initial prévoyait de transmettre l’intégralité des motifs de refus, les banques n’auraient plus qu’à les “motiver”. Ainsi, les banques pourraient invoquer un argument de refus, puis un autre, allongeant la procédure de substitution jusqu’au risque d’un double prélèvement pour l’emprunteur.
Ces manœuvres dilatoires pèsent grandement sur l’effectivité de la présente loi. Afin de fluidifier le processus de changement d’assurance – au plus grand profit de l’emprunteur –, les motifs de refus connus dès le départ par la banque doivent être connus par les assurés.