Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

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Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Catherine Daufès-Roux

Catherine Daufès-Roux

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Photo de madame la députée Catherine Osson

Catherine Osson

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de monsieur le député Jean François Mbaye

Jean François Mbaye

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au même article L. 113‑12‑2 »

les mots :

« à l’article L. 113‑12 »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8.

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Art. L. 221‑10‑4. – Pour les contrats d’assurance mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 221‑10, l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au premier alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter. »

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement de coordination avec la proposition de réécriture de l'article 1 porté par l’amendement précédent, afin de respecter l'accord qui avait été trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi ASAP.

Précisément, il prévoit que toute assureur est tenu de rappeler chaque année à l'emprunteur son droit de résiliation du contrat d'assurance, ainsi que les modalités de résiliation et les différents délais de notification et d'information qu'il doit respecter.