- Texte visé : Texte n°4699, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Patricia Lemoine, MM. Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel et plusieurs de leurs collègues pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (4624)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au même article L. 113‑12‑2 »
les mots :
« à l’article L. 113‑12 »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Art. L. 221‑10‑4. – Pour les contrats d’assurance mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 221‑10, l’assureur informe chaque année l’assuré, sur support papier ou tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au premier alinéa du même article L. 221‑10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d’information qu’il doit respecter. »
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.
Cet amendement est un amendement de coordination avec la proposition de réécriture de l'article 1 porté par l’amendement précédent, afin de respecter l'accord qui avait été trouvé en commission mixte paritaire sur le projet de loi ASAP.
Précisément, il prévoit que toute assureur est tenu de rappeler chaque année à l'emprunteur son droit de résiliation du contrat d'assurance, ainsi que les modalités de résiliation et les différents délais de notification et d'information qu'il doit respecter.