- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2021, n° 4702
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | -1 450 000 000 | 0 | -1 450 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | -1 | 0 | -1 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation (ligne supprimée) | +3 200 000 001 | 0 | +3 200 000 001 | 0 |
| TOTAUX | +1 750 000 000 | 0 | +1 750 000 000 | 0 |
| SOLDE | +1 750 000 000 | +1 750 000 000 | ||
En audition par la commission des finances, M. Olivier Dussopt déclarait : « le seuil d'éligibilité à l'indemnité inflation est de 26 000 euros brut de revenus sur les dix mois de janvier à octobre ». M. Dussopt continuait en indiquant, que ce critère de niveau de revenu était pris sur ces dix premiers mois de l'année de manière à éviter des effets d'eviction par le versement d'une prime à l'occasion d'un mois en particulier.
Pourtant, ce mode de calcul produit lui aussi un effet d'éviction : entre deux salariés dont la situation est rigoureusement identique au détail près que l'un reçoit son treizième mois le 31 décembre, et l'autre le 1er janvier, ce pic ponctuel de revenu ne sera pas compté dans le calcul du revenu du premier salarié, mais le sera dans le calcul du second, au risque de le rendre inéligible à l'indemnité. Lorsque des cas de ce type se retrouveront médiatisés, cette inégalité risque de créer un fort sentiment d'injustice, dommageable à l'action publique.
C'est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés, rédigé sous forme d'amendement d'appel, vise à alerter cet angle mort du mode de calcul des revenus prévu par le Gouvernement pour déterminer l'éligibilité d'une personne à l'indemnité inflation proposée par l'article 12, en proposant de prendre en compte les revenus sur 12 mois (d'octobre 2020 à octobre 2021) et non 10.
Cette modification du mode de calcul pourrait mécaniquement exclure d'autres personnes du bénéfice de l'indemnité. Afin d'éviter cela, il convient au Gouvernement de faire le choix politique d'augmenter le seuil d'éligibilité, ce à quoi nous sommes favorables.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
- rétablit les 3,2 milliards d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement de l'action 01 « Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation » du programme 371 « Prise en charge par l’État du financement de l’indemnité inflation » ;
- augmente cette même action d'un euro ;
- à titre de gage, diminue d'un euro les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action 11 « Systèmes d'information » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » ;
- et, afin d'assurer la recevabilité de l'amendement, revient également sur le mouvement de 1,45 milliard d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement opéré par le Sénat au profit du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » (l'amendement du Sénat ne précisait pas l'action modifiée, il va de soi que le présent amendement vise la même action).
Les députés socialistes et apparentés tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués à ces deux derniers programmes, mais que les règles budgétaires obligent à opérer ces mouvements.