Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4702, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°7
(mardi 23 novembre 2021)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce décret prévoit, pour les agents de la fonction publique de l’État, un versement dans les plus brefs délais. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement incite l’État à être exemplaire dans le versement rapide de cette aide.
Alors que dans l’évaluation préalable le Gouvernement indique vouloir de la « célérité » et souhaite que les employeurs versent l’indemnité dès décembre 2021, l’État pourrait ne verser cette aide à ses propres agents qu’en janvier 2022.
Ce n’est pas acceptable, l’État, en sa qualité d’employeur, est tenu à un devoir d’exemplarité. Il est donc suggéré de prévoir le versement sur la paie de décembre pour la fonction publique de l’État