Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 décembre 2021)
Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :
«
Prévision 2022 |
– 1,3 |
NC |
NC |
NC |
».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement sur la trop forte dégradation du solde structurel annoncé pour 2022.
En raison de l’ensemble des mesures structurelles déjà prises et prévues dans le cadre de ce projet de loi de finances, le solde structurel devrait pouvoir se maintenir à celui enregistré en 2020, soit – 1,2 dans une démarche de maîtrise et de responsabilité.