- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et jusqu’au 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a pour objet de supprimer le caractère temporaire de cette mesure.
Dans le cadre de son « Plan pour les travailleurs indépendants », le Gouvernement entend permettre, à titre exceptionnel, la déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux. Si le Gouvernement tient à accompagner les travailleurs indépendants dans la sortie de crise, il est préférable d’aller jusqu’au bout de cette idée. Pour rappel, en 1ère lecture, l’Assemblée nationale a déjà prolongé la période de 2023 à 2025. Le caractère temporaire de cette mesure limite son intérêt et contribue à l’instabilité des dispositions fiscales, source d’insécurité juridique.
Cet amendement a donc pour objet de transformer cette mesure temporaire en une modification pérenne qui profitera sur le long terme aux travailleurs indépendants.