Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 10 décembre 2021)
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Gilles Carrez
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« d) À la fin du même IV, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2024 » .

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

 

Exposé sommaire

L’article 5 propose de renforcer temporairement le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant de micro-entreprise.

Le présent amendement vise à supprimer la date limite fixée au 31 décembre 2022 quant au dispositif de crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants.

En effet, le montant du crédit d’impôt étant doublé dès le 1er janvier 2022 en application de l’article 5 du projet de loi de finances pour 2022, il convient de le maintenir au-delà d’une année afin de concourir à l’objectif poursuivi.