- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Plan de relance
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Écologie | 0 | 0 |
| Compétitivité | 0 | 0 |
| Cohésion | 0 | 70 000 000 |
| Soutien exceptionnel à la Corse(ligne nouvelle) | 70 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 70 000 000 | 70 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
L’objet de cet amendement est d’apporter un soutien temporaire et exceptionnel à la collectivité de Corse qui doit faire face au paiement d’une amende de 86,3 millions d’euros (hors intérêts), un montant inédit qui pèserait fortement sur son budget et sur sa faculté à saisir pleinement la relance.
Par une décision n° 450892 du 29 septembre 2021, le Conseil d’État a confirmé la condamnation de la collectivité de Corse tendant au versement de la somme de 86 304 183 euros à la société Corsica Ferries France en raison de l’attribution irrégulière d’aides d’État.
Le montant de cette sanction est particulièrement élevé et constitue un véritable défi pour la collectivité.
En ce sens, le rapporteur public du Conseil d’État, M. Marc Pichon de Vendeuil, dans ses conclusions du 6 novembre 2020 (n° 439598), relève lui-même que la somme mise à la charge de la collectivité de Corse équivaut à « 14 % de ses recettes réelles de fonctionnement de l’exercice et à près de 40 % des crédits budgétaires disponibles auprès imputation des dépenses obligatoires ». Priver la Corse de 40 % de ses crédits est de nature à la placer dans une situation inédite et insoutenable. Le rapporteur précise ainsi que « dans le cadre budgétaire contraint qu’est celui d’une collectivité, de telles proportions sont de nature à affecter très significativement les finances locale ».
Le droit des aides d’État fait peser de lourdes obligations sur l’État et les collectivités. En raison de sa complexité, certains manquements aux obligations communautaires sont inévitables. Il est à noter que dans certains cas, ces manquements résultent de la répartition difficile entre ce qui relève de l’État et ce qui relève de la collectivité, voire de la négligence du contrôle de légalité effectué par l’État.
La Collectivité de Corse a déjà provisionné 20 millions d’euros sur le total à payer qui, avec les intérêts, atteindrait près de 90 millions d’euros.
Il est donc demandé à l’État d’apporter son soutien budgétaire, pour un montant de 70M, à titre exceptionnel et temporaire, à la collectivité de Corse pour éviter que cette amende ne rogne démesurément son budget et sa capacité d’investissement au moment de la relance.
Pour respecter les règles de la recevabilité financière, cet amendement procède :
- d’une part, à la création d’un nouveau programme au sein de la mission Plan de relance appelé programme relatif au Soutien exceptionnel à la Corse, doté de 70 000 000 d’euros (AE et CP, HT2) ;
- d’autre part, à la diminution d’un même montant de 70 000 000 d’euros (AE et CP HT2) sur l’action 04 Formation professionnelle du programme 364 Cohésion de la même mission.