- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 7,substituer au taux :
« 9,5 % »
le taux :
« 9,7 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du C, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ; ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Cet amendement permet de rétablir l’ambition initiale de l’Assemblée nationale tendant à renforcer les paramètres de la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) avec un taux d’incorporation fixé à 9,7 %.
En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté une série d’amendements identiques permettant de substituer au taux initial du Gouvernement (9,5 %) un taux supérieur de 9,7 % afin de renforcer notre engagement dans la transition écologique. En seconde délibération, le Gouvernement était revenu sur cette avancée, ce qui est regrettable. Il est donc proposé par cet amendement de revenir à un taux de 9,7 %.
Pour rappel dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, la solution « bioéthanol » est disponible immédiatement, efficace et abordable. Cet amendement prévoit d’augmenter la part de l’objectif essence de la TIRUERT (taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports) qui est accessible au bioéthanol de résidus, au-dessus du plafond de 7 %, pour l’année 2023. Le bioéthanol est une solution durable et efficace, avec 75 % de réduction de gaz à effet de serre en moyenne pour les productions européennes. Il est produit à partir de matières premières locales qui ne sont pas impliquées dans la déforestation. La France dispose d’une ressource abondante car elle est le premier producteur européen de bioéthanol, de sucre et d’amidon. Les augmentations de taux d’incorporation indiquées accompagnent la dynamique de croissance du SP95-E10 et du Superéthanol-E85. Ce dernier permet de décarboner immédiatement le parc de voitures essence existant, grâce aux boîtiers de conversion E85 et aux 28 % des stations-service qui distribuent le Superéthanol, tout en améliorant le pouvoir d’achat des Français.