Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 décembre 2021)
I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« autre ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« européenne »,
insérer les mots :
« , autre que la France, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.