- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° À la fin du 1 du II, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 4 500 € » ;
3° À la première phrase et à la fin de la seconde phrase du 2 du même II, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – Le I et le II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement des députés Socialistes et Apparentés vise à avancer l’augmentation du soutien à l’agriculture biologique (prévu à l'article 29 T du présent projet de loi) de 2023 à 2022.
En cohérence avec l’objectif poursuivi dans le cadre du Green Deal de 25 % des Surfaces Agricoles Utilisées (SAU) en agriculture biologique d’ici 2030, il convient en effet d’accélérer le développement de l’agriculture biologique en France (représentant aujourd’hui 9,5 % des SAU). Chaque année compte pour permettre le développement de l’agriculture biologique. L’avancement de la mise en œuvre de cette mesure serait un signal fort pour l’agroécologie et les 19 700 agriculteurs concernés par ce crédit d’impot.