Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail et emploi
(vendredi 10 décembre 2021)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et du niveau du soutien financier de ses parents ».
Exposé sommaire
Par cet alinéa, il est renvoyé à un décret le soin de déterminer les conditions de détermination du montant de l'allocation qui sera versée au jeune.
La référence au niveau de soutien financier des parents introduit une complexité que la notion de ressources insérée dans la phrase précédente rend inutile.
Il est donc proposé sa suppression.