Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 décembre 2021)
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 151 septies A »
la référence :
« 151 octies A ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Il vient corriger une erreur de plume (151 « octies » A, à la place de 151 « septies » A), dans l’amendement à l'initiative de Véronique Louwagie, et voté en première lecture, sur le dispositif de fusions de sociétés agricoles à l’impôt sur le revenu.
Sans cette correction, l’article ne tournera pas.