Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« aux mêmes articles 150‑0 D ter et 151 septies A »
les mots :
« par ces articles ».
Exposé sommaire
Le présent amendement opère une correction rédactionnelle au sein du quatrième alinéa du III de l’article 5.