Fabrication de la liasse

Amendement n°681

Déposé le jeudi 9 décembre 2021
Retiré
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

Membre du groupe La République en Marche

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ARTICLE 29 E

À l'alinéa 35, supprimer le mot : 

"autre". 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.