- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 86 300 000 |
| Concours spécifiques et administration | 86 300 000 | 0 |
| TOTAUX | 86 300 000 | 86 300 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose de constituer une aide exceptionnelle pour la Collectivité de Corse en abondant de 86,3M€ (AE et CP, HT2) l’action 01 – Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales du programme 122 Concours spécifiques et administration de la mission Relations avec les collectivités territoriales, et en diminuant (AE et CP) du même montant l’action 06 du programme 119 de la même mission
Pour rappel, la collectivité de Corse a été condamnée dans le dossier de la DSP accordée à la SNCM entre 2007 et 2013 à payer une amende de 86 millions d’euros alors qu’elle n’est pas responsable. Il est donc demandé à l’État d’apporter son soutien budgétaire, à titre exceptionnel et temporaire, à la collectivité de Corse pour éviter que cette amende ne rogne démesurément son budget