- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 73, substituer aux mots :
« est égal à la moyenne, sur la période de 2018 à 2020 »
les mots :
« correspond au montant de l’exercice 2018 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par cet amendement de repli, nous souhaitons améliorer l’encadrement du droit à compensation de l’Etat dans le cadre de l’expérimentation de la recentralisation du RSA, en choisissant comme année de référence 2018 et non la moyenne 2018-2020.
En effet, il nous paraît injuste pour les départements de baser la compensation pour l’Etat sur une moyenne 2018-2020 car le coût de ces dépenses sociales a été particulièrement élevé avec l’effet de la crise.
Selon l’Odas (Observatoire national de l’action social), le seul RSA a augmenté de 7% en 2020 par rapport à 2019, soit de 725 millions d’euros.