- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Supprimer les alinéas 75 à 80.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par cet amendement, nous refusons que le transfert à titre expérimental des dépenses de RSA, des départements vers l’État, puisse s’accompagner, comme le prévoit cet article, du transfert de recettes autres que celles historiquement liées au financement du RSA.
En effet, pour compenser les dépenses de gestion liées à la recentralisation du RSA selon les modalités prévues à l’article 12, l’État procède, à la reprise des ressources historiquement allouées à la prise en charge du RSA par les départements, et des ressources d’accompagnement à l’exercice de la compétence relative au RSA. Jusque-là, rien d’anormal.
Mais le dispositif va plus loin. Si le solde n’est pas couvert par la reprise des financements historiques, il est compensé par la reprise complémentaire d’une fraction maximum de 20 % du produit perçu par les départements au titre de la taxe de publicité foncière du droit d’enregistrement. Si cette reprise ne suffit toujours pas, il est procédé à une reprise d’une part du produit de base sur la valeur ajoutée (TVA) perçue par les départements.
Cela revient à pérenniser le poids de l’écart entre les recettes de RSA et des dépenses de RSA, qui s’est creusé pendant des années depuis le transfert de cette compétence aux départements. Ce que le Gouvernement appelle un gain pour les départements, n’en est pas un. La perte que représente l’écart entre, d’une part, les recettes actuelles liées au RSA pour la SSD et d’autre part, ces dépenses de RSA elles même, continuera d’exister et de peser sur les finances des départements chaque année. Elle cessera juste de s’accroître.