- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer cet article.
Cet amendement d'appel vise à supprimer le présent article, portant sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, afin de dénoncer la formalisation des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, qui bafoue le principe de son autonomie et met donc en péril l’ensemble de notre modèle de protection sociale. Cette tendance a été aggravée ces dernières années par le Gouvernement qui compense les exonérations de cotisations éminemment contestables qu’il a octroyées.
L’assurance maladie ne cesse d’être affaiblie par les baisses de cotisations décrétées par le gouvernement, qui tendent à lier toujours plus le financement de la sécurité sociale à des affectations de ressource, et toujours moins à des ressources stables. Il y a ensuite une tendance à alourdir volontairement les charges de la sécurité sociale, pour la fragiliser et justifier, des mesures antisociales funestes pour nos concitoyens, telles que la réforme des retraites et celles de l’assurance chômage. Depuis 2020, par la seule volonté du Gouvernement, sans approbation du Parlement, plus de 41 milliards d’euros ont été affectés à la charge de l’assurance maladie et de l’Unédic, aggravant ainsi l’équilibre des finances sociales.
Cet article confortant la place des transferts de l’État envers la Sécurité Sociale et le dévoiement de cette dernière, nous proposons sa suppression.