- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 592 € »
le montant :
« 2 336 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 3 756 € »
le montant :
« 4 040 € ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’article 991 du code général des impôts. »
Cet amendement doit permettre de rendre notre fiscalité favorable à l’accueil d’un enfant au sein des foyers. En ce sens, il modifie les plafonds prévus à l’article 197 du code général des impôts concernant la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial.
Pour rappel, c’est l’article 4 du projet de loi de finances pour 2013 qui avait acté l’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial.
Cet amendement permet ainsi de revenir aux plafonds antérieurs. La hausse qu’il permet est conséquente : les plafonds évoluent de 1592 à 2336 euros et de 3756 à 4040 euros.
Le quotient familial est un des principaux outils de la politique de natalité. En raison de la crise beaucoup de couples ont différé la naissance d’enfants et beaucoup se sont éloignés.
La revalorisation de cet avantage doit donc permettre de revenir à une fiscalité favorable à l’accueil d’un enfant.