Recherche dans la base des amendements

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 6 042 € »

le montant :

« 6 163 € ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 10 225 € »

le montant :

« 10 430 € ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :

« 26 070 € »

le montant :

« 26 591 € ».

IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :

« 74 545 € »

le montant :

« 77 056 € ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :

« 160 336 € »

le montant :

« 163 543 € ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 1 592 € »

le montant :

« 1 624 € ».

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 3 756 € »

le montant :

« 3 831 € ».

VIII. - En conséquence, à la fin l’alinéa 12, substituer au montant :

« 951 € »

le montant :

« 970 € ».

IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :

« 1 587 € »

le montant :

« 1 619 € ».

X. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :

« 1 772 € »

le montant :

« 1 807 € ».

XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 15, substituer aux montants :

« 790 € » et « 1 307 € »

les montants :

« 795 € » et « 1 333 € ».

XII. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 18 :

« 

».

XIII. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 21 :

« 

 ».

XIV. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 24 : 

« 

 ».

XV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réévaluer les seuils d’imposition sur le revenu, non pas de 1,4 %, mais de 2 %, afin de compenser les sous réévaluations des années passées.

En effet, chaque année, l’article 2 du projet de loi de finances procède à une réévaluation des seuils de l’impôt sur le revenu, afin de prendre en compte l’évolution attendue des prix. Cependant, l’évolution des prix qui se réalise effectivement peut s’avérer différente... et elle l’a effectivement été chaque année. A chaque fois, l’inflation effective a été inférieure à la prédiction, au détriment des ménages s’agissant de l’imposition sur le revenu, puisque les réévaluations des seuils effectuées au sein des lois de finances ont en conséquence été insuffisantes pour compenser l’inflation :

Afin de compenser ces sous-évaluations, la réévaluation des seuils de cette année ne doit pas être de 1,4 % comme proposé par le projet de loi, mais de 2 % (de 2,005 % précisément).

En outre, on signalera que cette année encore, la prévision du Gouvernement, de 1,4 %, semble être inférieure à l’inflation à laquelle on peut s’attendre : ainsi, par exemple, la Banque de France donne une prévision bien plus élevée, de 1,8 %. 

Si l’inflation devait effectivement être de 1,8 %, c’est alors de 2,4 % que les seuils devraient être réévaluées cette année afin de réellement compenser l’inflation sur la période du quinquennat (et non de 2 % comme le propose cet amendement).

Ainsi, en modifiant de 2 % les seuils du 1 du I de l’article 197, un couple avec deux enfants à charge gagnant 4 500 € par mois fera une économie de 98 euros par an. Pour un parent seul gagnant 2 600 € par mois, ce sera une économie de 49 € par an sur le montant prévu par l’IR.  Les économies seraient encore plus grandes à 2,4 % :

Ces chiffres sont issus de la simulation LexImpact. 

¹ : https ://publications.banque-france.fr/projections-macroeconomiques-septembre-2021