- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 0 »
le montant :
« 43 150 000 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant :
« 43 211 649 565 »
le montant :
« 43 254 799 565 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est un amendement d'appel.
Le groupe démocrate souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation budgétaire de la Collectivité de Corse à la suite de la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille condamnant cette collectivité à indemniser la société Corsica Ferries d'un montant de 86,3 millions d'euros pour les pertes subies par cette société en raison de la délégation de service public conclu entre la SNCM et la Collectivité de Corse entre 2007 et 2013. Cette délégation de service public a été jugée contraire au droit européen des aides d'Etat.
Considérant le rôle de l'Etat au moment de la conclusion de cette délégation de service public au profit d'une entreprise alors publique, il apparaît important de soutenir aujourd'hui la Collectivité de Corse dans le règlement de cette amende, en en supportant le coût pour moitié.