- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer cet article.
L’objet de cet amendement est de supprimer la taxe affectée à la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) en charge de réguler les relations entre plateformes numériques et travailleurs indépendants.
Il n’appartient pas à l’État, à travers une nouvelle taxe, de réguler ces relations, cela est du domaine de l’accord collectif, ou de branche ; l’outil fiscal ne devrait pas être utilisé d’une telle manière dans ce domaine.
En outre, le rendement de cette taxe, 1,5 millions d’euros selon l’évaluation préalable, est plus que limité. Alors que le Gouvernement supprime des taxes à faible rendement à l’article 30 de ce projet de loi de finances, il crée une nouvelle taxe à faible rendement quelques articles plus loin. Enfin, il faut rappeler que ce type de taxe sera in fine directement répercuté sur le consommateur.