Fabrication de la liasse

Amendement n°CF42

Déposé le mercredi 1 décembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Charles de Courson

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« unifié »,

le mot :

« différencié ».

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est de maintenir explicitement la notion de régime juridictionnel « différencié » dans le cadre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.

En effet, en raison de la nature même de leurs fonctions, la responsabilité des ordonnateurs diffère de la responsabilité des comptables publics.