- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou libéraux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« commerciaux »,
insérer les mots :
« ou libéraux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« ou libéral ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 6 ouvre, à titre temporaire, la possibilité d’admettre en déduction fiscale l’amortissement comptable des fonds commerciaux. Cette possibilité serait ouverte pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
Cet amendement tend à étendre cette possibilité de déduction fiscale à l’amortissement comptable des fonds libéraux.