Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (n°4628)., n° 4710-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 13 décembre 2021)
I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au taux :
« 3 % »,
le taux :
« 6 % ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 12 % ».
Exposé sommaire
Au regard des enjeux majeurs dans la régulation numérique pour l'environnement, la souveraineté et l'intérêt du consommateur, il apparaît nécessaire de renforcer le montant de la sanction pécuniaire pouvant être prononcée. Les géants du numérique ont de plus en plus de pouvoir et la sanction doit être à la hauteur des enjeux.