Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658)., n° 4712-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 1 décembre 2021)
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’élève peut faire l’objet d’un rappel à l’ordre tel que mentionné à l’article L. 132‑7 du code de sécurité intérieure ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 5, 7 et 8.
Exposé sommaire
Le fait de commettre des actes de harcèlement scolaire ne doit pas seulement être puni d'un stage de responsabilisation à la vie scolaire mais peut également faire l’objet d’un rappel à l'ordre devant le maire.