- Texte visé : Texte n°4712, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et par des élèves étrangers à celui-ci ».
Le présent article vise à qualifier d’harcèlement scolaire les actes de harcèlement ayant été commis par des élèves d’un établissement différents de celui de la victime.
Avec la croissance d’utilisation des réseaux sociaux, le harcèlement scolaire n’est plus, toujours, cantonné à l’enceinte d’un seul et même établissement scolaire. Des élèves d’autres établissements scolaires de la même ville peuvent intervenir dans des faits de harcèlement lors des entrées ou des sorties des élèves ou étudiants ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.
Il convient donc de prendre en compte que le harcèlement puisse provenir ou être accentué par des élèves étrangers à l’établissement d’origine de la victime.
Le présent amendement vise à mieux protéger les élèves en situation de handicap des situations de harcèlement scolaire.