Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de madame la députée Lamia El Aaraje

Lamia El Aaraje

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au traitement judiciaire des infractions prévues à l'article 222-33-2-3 du code pénal. 

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est une demande de rapport au Gouvernement relative au traitement judiciaire des infractions concernant le harcèlement scolaire.

La création d’une infraction autonome nouvelle concernant le champ du harcèlement scolaire pose une série de questions, notamment juridiques, puisque le harcèlement à l’école ou à ses abords constitue déjà une infraction.

Cette nouvelle infraction est loin d’être une réponse satisfaisante face à un fléau qui touche entre 800 000 et 1 millions d’élèves, bouleverse les vies de ces enfants, adolescents et jeunes adultes. L’arsenal répressif, dès lors qu’il est renforcé pour les mineurs s’éloigne de la philosophie de la justice des mineurs.

Pour tenter d’endiguer le phénomène destructeur du harcèlement scolaire, il incombe au Gouvernement de donner les moyens aux communautés éducatives dans leur ensemble de prévenir et lutter contre celui-ci ; d’encourager les initiatives locales réalisées par cette communauté éducative et de les généraliser ; enfin, de renforcer considérablement les effectifs des personnels de santé au contact des élèves pour améliorer le recueil de la parole des victimes d’une part et l’accompagnement dans les soins des victimes d’autre part.

Afin de s’assurer de l’utilité d’une telle mesure, précisément lorsqu’elle relève du domaine pénal, nous demandons au Gouvernement de dresser deux ans après la promulgation de la loi un état des lieux exhaustif de l’usage et de l’impact de l’infraction afin d’avoir un panorama global de ses effets au législateur.