- Texte visé : Texte n°4712, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au traitement judiciaire des infractions prévues à l'article 222-33-2-3 du code pénal.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est une demande de rapport au Gouvernement relative au traitement judiciaire des infractions concernant le harcèlement scolaire.
La création d’une infraction autonome nouvelle concernant le champ du harcèlement scolaire pose une série de questions, notamment juridiques, puisque le harcèlement à l’école ou à ses abords constitue déjà une infraction.
Cette nouvelle infraction est loin d’être une réponse satisfaisante face à un fléau qui touche entre 800 000 et 1 millions d’élèves, bouleverse les vies de ces enfants, adolescents et jeunes adultes. L’arsenal répressif, dès lors qu’il est renforcé pour les mineurs s’éloigne de la philosophie de la justice des mineurs.
Pour tenter d’endiguer le phénomène destructeur du harcèlement scolaire, il incombe au Gouvernement de donner les moyens aux communautés éducatives dans leur ensemble de prévenir et lutter contre celui-ci ; d’encourager les initiatives locales réalisées par cette communauté éducative et de les généraliser ; enfin, de renforcer considérablement les effectifs des personnels de santé au contact des élèves pour améliorer le recueil de la parole des victimes d’une part et l’accompagnement dans les soins des victimes d’autre part.
Afin de s’assurer de l’utilité d’une telle mesure, précisément lorsqu’elle relève du domaine pénal, nous demandons au Gouvernement de dresser deux ans après la promulgation de la loi un état des lieux exhaustif de l’usage et de l’impact de l’infraction afin d’avoir un panorama global de ses effets au législateur.