- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658)., n° 4712-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de l’article 222‑33‑2‑3 du code pénal »
les mots :
« du premier alinéa de l’article L. 111‑6 du code de l’éducation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6.
Le présent amendement entend modifier la référence à l'article du code pénal dans cet article 3 car il apparait important que les actions de formation des personnels enseignants et encadrants mais aussi le projet d'établissement prennent en compte toutes les situations de harcèlement et pas seulement les faits constitutifs d'un délit de harcèlement au sens de l'article 222-33-2-3.
En ce sens, l'utilisation de l'article L. 111-6 parait plus opportune pour les actions de formation et de prévention.