- Texte visé : Texte n°4712, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 45 000 € »
le montant :
« 15 000 € »
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux »
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 75 000 € »
le montant :
« 30 000 € »
V. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« ou lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trois »
VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 150 000 € »
le montant :
« 45 000 € »
VIII. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque la victime de l’infraction est un mineur de quinze ans. »
Sans être opposé à un durcissement des peines lorsque cela apparait nécessaire, nous sommes malgré tout attachés au principe de proportionnalité des peines mais surtout à la cohérence de celle-ci.
Ainsi, l'homicide involontaire est puni de 3 ans d'emprisonnement.
Le fait de pousser au suicide d'autrui est puni de 3 ans d'emprisonnement également, majoré à 5 ans lorsque les faits concernent un mineur de moins de 15 ans.
Cette comparaison doit nous permettre de nous rendre compte que les peines prévues dans cet article 4 sont totalement disproportionnée en comparaison avec le droit existant. Nous proposons donc d'aligner les peines sur celles prévues aux articles 222-33-2-2 et 223-13 du code pénal à savoir:
- 1 an d'emprisonnement pour un fait de harcèlement;
- 2 ans d'emprisonnement lorsque ces faits provoque plus de 8 jours d'incapacité totale de travail ou lorsqu'ils sont commis sur un mineur de moins de 15 ans;
- 3 ans d'emprisonnement lorsqu'ils conduise à un suicide ou une tentative de suicide, 5 ans si cela concerne un mineur.
Il ne s'agit pas ici de faire preuve de clémence mais bien de rester cohérent avec les peines déjà existantes. A noter que les peines pour le harcèlement au travail ne sont pas aussi élevées que celles prévues au présent article.