Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« aa bis) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Du préfet de la zone de défense et des préfets de départements ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la composition du conseil de surveillance des agences régionales de santé, afin d'abaisser le centre de gravité de l'action publique au plus près du terrain. Il renforce la notion de défense sanitaire en intégrant explicitement au conseil de surveillance le préfet de la zone de défense.