Fabrication de la liasse
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Robin Reda

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Vincent Rolland

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Philippe Meyer

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Pierre-Henri Dumont

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Thibault Bazin

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 302‑5‑1. – Le nombre de logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration ne peut pas excéder 30 % des résidences principales d’une commune. »

Exposé sommaire

Cet amendement crée un plafond de logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) à 30 % pour les communes.

Le prêt locatif aidé d’intégration est un prêt aidé de l’État à destination des collectivités locales et des organismes de logement social pour l’acquisition, la construction et la transformation de logements loués à des personnes cumulant difficultés économiques et difficultés sociales. Ce prêt est accordé par convention entre l’État et l’entité concernée. Les logements financés par un PLAI sont réservés aux personnes en situation de grande précarité.

Certaines communes françaises comptent plus de 60 % voire 70 % de logements sociaux. Un tel déséquilibre entre l’offre privée et l’offre sociale à destination des personnes en situation de très grande précarité ne participe pas à la mixité sociale par le logement. Ce déséquilibre n’est pas non plus conforme à l’objectif poursuivi par les précédentes politiques du logement.

Cet amendement vise donc à rétablir un équilibre des espaces résidentiels, par un réajustement progressif entre l’offre locative privée ou d’accession à la propriété privée et l’offre du parc social. Il conviendra ensuite d’affiner les modalités permettant d’inciter les communes à respecter ce plafond légal.