- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le mot :
« ministre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« notifie aux départements concernés les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. »
II. – En conséquence, procéder à la même rédaction aux alinéas 10, 15 et 23.
III. – En conséquence, après le mot :
« ministre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« notifie à l’assemblée de Guyane les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. »
IV. – En conséquence, après le mot :
« ministre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« notifie à l’assemblée de Martinique les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. »
Cet amendement prévoit que les collectivités soient tenues informées, par le Premier ministre, des suites apportées à leur proposition d’adapter des dispositions législatives ou réglementaires dans un délai de six mois.
En effet, les conseils départementaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur concernant ses propres compétences, son organisation ou son fonctionnement.
Cependant, la procédure actuelle relative à ces demandes n’est pas satisfaisante, car il n’existe actuellement aucune obligation de réponse de la part du Gouvernement.
Ainsi, l’instauration d’un délai de six mois permettra aux collectivités d’obtenir des réponses réelles et concrètes.