- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° L’article L. 111‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Nonobstant toute disposition contraire, le refus d’admission à une prestation relevant de la compétence du département peut être fondé sur le seul motif que le postulant ne remplit pas les conditions fixées par le règlement départemental d’aide sociale. » »
Le présent amendement a pour objet de compléter l’article L111-4 du Code de l’action sociale et des familles en autorisant les départements à inclure des conditions supplémentaires d’accès dans le règlement départemental d’aide sociale (RDAS).
En effet, il a pour but d’étendre le pouvoir règlementaire local, mais aussi le champ de compétences des collectivités territoriales en renforçant la portée juridique du RDAS notamment sur les conditions d’admission à certaines prestations.
À ce titre, le refus d’admission à une prestation relevant de la compétence du département peut être fondé sur le seul motif que le postulant ne remplit pas les conditions fixées par le règlement départemental d’aide sociale.