Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Nathalie Porte

Nathalie Porte

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

« 1° Après le premier alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Une représentation minimale de 50 % des représentants des collectivités et de leurs groupements doit être assurée en son sein ».

« 2° À l’article L. 112‑1‑2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de modifier la composition de la commission départementale de prévention des Espaces naturels Agricoles et Forestiers, dite CDPENAF, pour assurer une meilleure représentation des élus communaux.

Celle-ci est actuellement composée de nombreux représentants tels que ceux de l’État, des collectivités territoriales, des professions agricoles et forestières, de la chambre d’agriculture, d’une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l’environnement, de la fédération départementale des chasseurs et de l’INAO.

C’est pourquoi, il est proposé que cette commission soit constituée d’au moins 50 % de représentants des collectivités et de leurs groupements.