Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)., n° 4721-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 16 décembre 2021)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , publié sur le site internet de l’agence ».
Exposé sommaire
L’article 31 prévoit que le directeur général de l’ARS remet chaque année au conseil d’administration un rapport relatif aux actions financées par le budget annexe de l’agence. Ce budget annexe retrace notamment l’utilisation du FIR. Le présent amendement propose d’aller plus loin et d’imposer aux ARS de les publier en ligne, afin de garantir la plus grande transparence de ces crédits.