Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Sylvain Brial

Sylvain Brial

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Sébastien Nadot

Sébastien Nadot

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

Membre du groupe Libertés et Territoires

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I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« terrestres »,

insérer les mots :

« et les sites s’étendant à la fois sur des espaces terrestres et des espaces marins ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 8 et 14.

III. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° L’article L. 414‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Un décret en Conseil d’État détermine également le seuil minimal de surfaces terrestres au-delà duquel la gestion des sites s’étendant à la fois sur des espaces terrestres et des espaces marins relève de la région ou, en Corse, de la collectivité de Corse. » »

IV. – En conséquence, à l’alinéa 21, après le mot :

« terrestres »,

insérer les mots :

« et ceux s’étendant à la fois sur des espaces terrestres et des espaces marins ».

Exposé sommaire

 
Cet amendement étend, en réponse à la demande formulée par certaines régions disposant d’une façade maritime, le transfert prévu aux sites mixtes, soit les sites comprenant à la fois des espaces terrestres et des espaces marins. En effet s’il est compréhensible que les sites Natura 2000 exclusivement maritimes, par nature localisés sur le domaine public maritime de l’Etat, puissent continuer à relever de la responsabilité de ce dernier, rien ne justifie en revanche que la gestion des sites mixtes ne soit pas également transférée aux régions.
 
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.