Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 décembre 2021)
À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« dont le taux de référence mentionné au VII du présent article est de 50 % »,
les mots :
« mentionnées au 1° du VII ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.