Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 décembre 2021)
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« sous des conditions de ressources supérieures à celles mentionnées pour les logements répondant à leur objet principal »,
les mots :
« dont les ressources, soumises à une condition de plafond, sont supérieures au plafond mentionné au même alinéa ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.