Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 décembre 2021)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ou des dispositions de l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient rétablir une disposition adoptée au Sénat et rejetée en commission à savoir l’élargissement des motifs d’inconstructibilité aux champs captants.