Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 décembre 2021)
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , ou bien d’une inconstructibilité liée à la déclinaison territorialisée de l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation des sols en application de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter la prise en compte de l’inconstructibilité qui résulte de la déclinaison territorialisée à venir de la recherche de l’atteinte de l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050, en cohérence avec l’application de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.