Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 9 décembre 2021)
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , après avis de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9‑1‑1, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée en commission qui prévoit de subordonner la conclusion d’un contrat de mixité sociale à l’avis de la commission nationale SRU, imposant un contrôle national sur chaque contrat conclu localement avec les communes.
Le recours au CMS doit résulter de sa validation par le préfet qui en tant que représentant de l’État dans le département exerce les contrôles utiles et a le dernier mot.
Par ailleurs, plusieurs centaines de contrats devront être examinés conduisant à une surcharge de travail de la commission.