Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

À l'alinéa 2, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« six ».

Exposé sommaire

Il convient de revenir à une temporalité de six ans pour le contrat de mixité sociale telle qu’adoptée au Sénat.

En effet, les projets immobiliers peuvent mettre plus de 3 ans pour se concrétiser entre le dépôt d’un permis de construire et la livraison d’un immeuble.

Une durée de 6 ans qui correspond aussi à la durée d’un mandat municipal et intercommunal semble pertinente.