- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application du zonage déterminant le financement du logement social dans les communes où s’appliquent les articles L. 302‑5 à L. 302‑9‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
Cet amendement vous propose de rétablir l’article 20 septies tel qu’adopté au Sénat.
Dans certaines communes soumises à la loi SRU, la zone géographique de classement qui détermine les modalités de financement du logement social est un réel obstacle à l’atteinte des objectifs sans que le maire ne puisse agir contre, puisqu’il est beaucoup plus difficile de solvabiliser une opération en zone 3.
Le présent rapport vise à informer le Parlement sur ces situations afin de formuler des propositions pour y remédier.