Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4721, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (n°4406)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 15 décembre 2021)
Rétablir le b) de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« b) Les mots : « non membres de ces derniers dont le territoire est concerné » sont remplacés par les mots : « membres desdits établissements publics fonciers locaux et concernés » ;
Exposé sommaire
Cet amendement vous propose de rétablir cet alinéa adopté au Sénat qui prévoit un accord de toutes les communes qui seraient membres de l’EPFL (même lorsque l’avis conforme de l’EPCI auquel elles appartiennent est requis) en cas de création d’établissements publics fonciers.